Changer d’auto-école sans payer les frais de dossier

Choisir son auto-école était, jusqu’à présent, une chose délicate, car une fois un centre sélectionné, il était difficile de le quitter pour un autre sans payer de frais de dossier. Or, que ce soit à cause d’un déménagement, de tarifs ou de délais peu satisfaisants, les raisons de changer d’auto-école sont nombreuses. Mais depuis le 1er juillet 2015, les choses évoluent. Explications à propos de cette réforme.


Un transfert gratuit sans payer de frais

Depuis le 1er juillet 2015, il est possible de changer d’auto-école sans payer aucun frais de dossier, et ce, sans justification. Un décret d’application de la Loi Consommation du 17 mars 2014 traitant de la gratuité de ce transfert a été publié le 29 mai 2015 au Journal officiel.

Tous les contrats sont concernés par ce changement, même ceux qui mentionnent des frais de transfert. Depuis le mois de juillet, il n'est plus possible pour une auto-école de réclamer des frais à un candidat au permis qui souhaite changer d’établissement. Rappelons que ces frais tournaient en moyenne entre 50 à 200 € en fonction des contrats. Une somme importante, d’autant que le coût d’un permis de conduire est déjà de 1 500 € en moyenne en France.

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